En tant que dirigeant de TPE, il n’est pas rare de faire face à un client qui refuse de payer sa facture ce qui peut fragiliser la trésorerie et perturber le bon fonctionnement de votre entreprise. Dans une telle situation, il est crucial d’agir rapidement pour récupérer votre créance tout en évitant les procédures longues, complexes et souvent coûteuses.
Heureusement, des démarches simples et accessibles existent pour vous aider à gérer ce type de litige efficacement. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder étape par étape pour recouvrer votre créance sans avoir à faire appel à un avocat.
Comment recouvrer ses factures impayée rapidement et sans audience ? l’injonction de payer
En droit français, il existe une procédure de recouvrement appelée l’injonction de payer. Très sollicitée pour sa simplicité et sa rapidité, cette procédure se distingue des autres, souvent plus longues et exigeant une audience devant le tribunal.
L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet de faire appel à un commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice. Lorsque vos efforts pour récupérer une créance par des relances à l’amiable échouent, cette démarche peut vous permettre de faire condamner le débiteur par un juge. Ce dernier sera alors tenu de s’acquitter de sa dette. Toutefois, le débiteur conserve le droit de contester la décision une fois qu’elle est rendue.
Le commissaire de justice est le seul à pouvoir procéder au recouvrement judiciaire. Il joue un rôle clé en vous guidant tout au long de la procédure. Il vous accompagne dans les différentes démarches et s’assure que toutes les étapes soient conformes à la législation en vigueur.
Comment mettre en oeuvre la procédure de recouvrement « Injonction de payer »
Avant de lancer une procédure de recouvrement, certaines conditions doivent impérativement être respectées. Tout d’abord, la créance doit être non contestable, c’est-à-dire qu’elle doit reposer sur un document contractuel valide, tel qu’un contrat, un devis accepté et signé, ou encore un bon de commande signé accompagné d’une facture.
Ensuite, le montant de la créance doit être clairement mentionné dans le document contractuel. Cela peut concerner, par exemple, l’achat de biens ou de services auprès d’un commerçant, un emprunt, une facture impayée, un découvert bancaire ou encore un loyer non réglé.
Il est également essentiel que le débiteur ait dépassé le délai de paiement stipulé sur la facture. Par ailleurs, la créance ne doit pas être prescrite : pour rappel, le délai de prescription est de cinq ans pour une créance professionnelle et de deux ans pour une créance liée à un particulier.
Étape 1 : Déposer la requête pour injonction de payer
Pour démarrer la procédure d’injonction de payer, vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent. Le juge se base sur cette requête et les pièces justificatives fournies pour rendre une ordonnance de condamnation. Cette ordonnance devra ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice.
Vous pouvez choisir de déposer vous-même cette requête ou de déléguer cette tâche à un commissaire de justice ou tout autre mandataire habilité, muni d’un pouvoir spécial. La requête est ensuite transmise au greffe de la juridiction compétente, qui dépend du statut du débiteur :
- Le tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier.
- Le tribunal de commerce si le débiteur est un professionnel (personne physique ou morale)
Étape 2 : La décision du juge
Une fois la requête déposée, le juge rend sa décision sans organiser d’audience. Cette procédure n’étant pas contradictoire, ni le créancier ni le débiteur ne sont convoqués. La décision repose uniquement sur les éléments fournis dans votre dossier.
Si la requête est jugée recevable, le juge émet une ordonnance d’injonction de payer pour la somme qu’il estime justifiée. Le greffe vous retourne alors votre dossier complet, accompagné de l’ordonnance pré-revêtue de la formule exécutoire.
Étape 3 : Signifier l’ordonnance au débiteur
Une fois l’ordonnance obtenue, en tant que créancier vous disposez de six mois pour la transmettre au débiteur. Cette étape doit obligatoirement être réalisée par un commissaire de justice, qui se charge de signifier l’ordonnance. Attention, si cette démarche n’est pas effectuée dans les délais impartis, l’ordonnance devient caduque (autrement dit, elle est annulée).
Après la signification, vous devez transmettre l’acte de signification au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. De son côté, le débiteur a un mois pour contester cette décision en faisant opposition auprès du tribunal concerné.
Étape 4 : Le recouvrement judiciaire
Si votre client (le débiteur) ne réagit pas dans le délai d’un mois (en payant ou en contestant la créance), le greffier peut délivrer un certificat de non-contestation. À ce moment-là, l’ordonnance devient un titre exécutoire, permettant au commissaire de justice d’engager des procédures de saisie prévues par le code des procédures civiles d’exécution.
Le commissaire de justice présentera ce titre au débiteur. Si ce dernier refuse toujours de payer, des mesures de saisie pourront être appliquées, comme la saisie de biens mobiliers, de comptes bancaires ou encore sur les revenus. Le commissaire de justice joue un rôle essentiel à cette étape, car il est le seul habilité à exécuter les décisions judiciaires.
Conclusion :
En suivant les étapes détaillées dans cet article, vous pouvez agir de manière structurée tout en respectant le cadre légal. De la constitution d’un dossier solide à l’intervention du commissaire de justice, chaque étape a son importance pour maximiser vos chances de récupérer vos sommes dues.
Enfin, n’oubliez pas que la clé réside dans une bonne organisation : conservez des documents contractuels précis, respectez les délais et sollicitez des professionnels compétents si nécessaire. En agissant rapidement, vous minimisez les risques liés aux impayés et préservez la santé financière de votre TPE.